Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes conclues par la S.A.S. DIXENCE, dont le siège est à ERBRAY (44110) – Zone Industrielle du Bignon, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 490 172 350, auprès des Acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande fait l’objet d’un devis et d’une étude préalablement acceptés par l’Acheteur. Nos offres ne sont valables qu'un (1) mois. La remise d'un devis ne constitue pas un engagement de production. Les éventuelles modifications d’étude et/ou de commande, ou encore de modification ou d’aménagement de produits, demandées par l’Acheteur, donnent lieu à un surcoût à la charge de ce dernier et dans les conditions précisées dans un devis complémentaire.
Toute étude réalisée par le Vendeur reste sa propriété. Toute nouvelle utilisation, reproduction ou autre, même en cas de nouvelle commande de l’Acheteur sont interdites, sous peine de dommages et intérêts, sauf autorisation expresse et écrite du Vendeur. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.
Les commandes ne seront mises en fabrication qu’après réception de l’acompte mentionné sur la confirmation de commande.
Nos prix sont établis d'après les mesures et spécifications qui nous sont communiquées pour l'établissement du devis. Il sont basés sur les conditions économiques au moment de l'acceptation de la commande. Sauf accord donné par écrit, ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs (salaires, charges, matières premières, taxes, etc.) jusqu'au jour de mise à disposition des marchandises. Ces variations de prix ne pourront être en aucun cas un motif de résiliation de commande. Les prix s’entendent hors taxes (H.T.) et sont établis en EUROS (€) sur la base des cours de change connus au jour de la confirmation de la commande. Ils pourront être révisés en cas de variation des parités de change ou monétaires.
Nos délais de paiement sont régis par la loi LME du 04/08/2018. Sauf stipulation particulière, tout paiement s’effectue à la date d’échéance figurant sur la facture, par chèque, virement, traite acceptée ou tout autre moyen accepté par le Vendeur.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à la date figurant sur la facture émise par le Vendeur.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus.
4.1. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes commandes et/ou livraison en cours. Il pourra également suspendre l’exécution de ses obligations, et/ou diminuer ou encore annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Loi 75-619) sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre de l’Acheteur à ce titre.
4.2. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.
4.3. Clause de réserve de propriété
Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
4.4. Frais de recouvrement de créances
En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40,00 euros (articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce). En outre, l’Acheteur devra rembourser tous les frais, droits et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues au Vendeur.
5.1 Adresse et délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur son bon de commande.
Les délais de livraison donnés aussi exactement que possible, à titre indicatif, sont fonction des commandes, des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommages-intérêts, ni retenue, ni annulation de commandes en cours.
La délivrance et la remise des produits pourront être effectuées en tout autre endroit désigné par l’Acheteur avec l’accord exprès et écrit du Vendeur, sous réserve que l’adresse de livraison soit spécifiée dès la commande.
5.2. Réception
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du Transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux (2) jours ouvrables de la réception des produits. A défaut les produits sont réputés conformes à la commande.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur la possibilité de procéder à la constatation de ces vices et d’y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur ou dès l’enlèvement en cas de vente départ usine.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur avec les justifications appropriées, par tout moyen confirmé par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter de leur découverte, de l’existence de tout défaut rendant le produit impropre à son utilisation.
La garantie est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un défaut ou d’un vice de conformité, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
Les Acheteurs doivent détenir, le cas échéant, les droits d’utilisation, en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ou autres, des produits qu’ils commandent.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée ou le Vendeur lui-même ne pourra être poursuivi dans l’hypothèse où le travail qu’il aura exécuté conformément aux spécifications et à la commande de l’Acheteur porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle, commerciale ou industrielle d’un tiers.
De même le Vendeur n’encourt aucune responsabilité dans le cas où l’usage des produits qu’il a fabriqué porterait atteinte à un tel droit. L’Acheteur est tenu de garantir le Vendeur contre toute action éventuelle de tiers sur ce fondement et d’indemniser intégralement le Vendeur de toutes éventuelles condamnations, frais et autres conséquences dommageables sur ce fondement.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de NANTES -FRANCE. De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente seule la version française fera foi.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s' opposer au traitement des données le concernant ou concernant sa société. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant notre société : DIXENCE ZI du Bignon 44110 ERBRAY- FRANCE.
CGV - DIXENCE - 09/2018
